La dernière mouture de la Loi sur les véhicules hors route apporte une nouvelle façon de réguler la circulation des véhicules hors route sur les chemins publics. Probablement parce que tout le monde était focussé sur l’histoire des autoquads XL. Personne ne semble avoir porté attention sur ce changement qui pourrait avoir de grande répercussion sur votre dossier du permis de conduire à la SAAQ. Voici pourquoi.
Lors d l’adoption de la Loi, l’article 1.1 a été inséré dans le texte de la Loi sur les véhicules hors route (LVHR) et frappera de plein fouet la circulation de tous les conducteurs de véhicules hors route désignés à la Loi : quads, autoquads, enduros et motoneiges. En effet, plusieurs dispositions du code de sécurité routière (CSR) s’appliqueront lorsque vous rencontrerez la force policière Voici comment est libellé l’article et les commentaires afférents.
1.1. Les dispositions du chapitre II de la présente loi relatives à l’équipement obligatoire, celles de la section I du chapitre IV relatives aux utilisateurs et celles des articles 28 à 30 relatives aux règles de circulation s’appliquent aux utilisateurs de véhicules hors route ou à de tels véhicules, selon le cas, lorsque ces derniers circulent sur les chemins publics et autres lieux où s’applique le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
Ici on explique ce qui restera de l’ordre de l’application de la LVHR lorsque vous circulez sur un chemin public. En conséquence, les dispositions de la LVHR concernant les équipements obligatoires sur le véhicule s’appliqueront au lieu de celle du CSR. Par exemple, vous devez avoir un feu de freinage (pour les VHR post-1998), un feu rouge à l’arrière et phare blanc à l’avant. Contrairement à ce qui et requis au CSR, vous n’aurez pas à avoir de klaxon ou de clignotants. Il est de même pour les obligations d’avoir un permis de conduire de classe 5 ou de cyclomoteur valide, les attestations de formation à la conduite d’un quad de la FQCQ pour les mineurs et les sièges modifiées sur les motoquads monoplaces. Le port de la ceinture de sécurité dans les autoquads, tirer quelqu’un dans un toboggan ou le laisser s’agripper alors que le véhicule est en mouvement et la consommation alcoolique dans ces véhicules, bien qu’énumérés dans la LVHR, seront sanctionnées en vertu du CSR si ces infractions surviennent sur un chemin public ou autres endroits prévus.
Enfin l’obligation de maintenir les feux requis en fonction, de les garder propres et l’interdiction d’allumer les phares auxiliaires fixés sur les cadres de protection d’auto-quad seront également régis par la LVHR.
Ça se corse juste après.
Outre ce que prévoit le Code de la sécurité routière, les dispositions suivantes de ce code ainsi que tout règlement édicté en vertu de celles-ci s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’utilisation de véhicules hors route sur les chemins publics et autres lieux où s’applique ce code:
Lorsque vous circulez sur un chemin public avec un VHR, toutes les infractions prévues ci-dessous seront sanctionnées par la force policière en se référant au CSR, avec toutes les conséquences qui s’appliquent : amendes supérieures, possibilité de grands excès de vitesse (suspension immédiate du permis de conduire et votre quad peut être remisé ou saisi (à partir du 17 décembre 2015), application des points d’inaptitude à votre dossier de permis de conduire. Par exemple, imaginons un pilote encore sur l’adrénaline de s’être payé une ride d’enfer dans les sentiers environnants, se fait prendre à 75 km/h en entrant dans une zone scolaire de 30 km/h en allant acheter de l’essence se verra appliqué : un constat d’infraction de $390, l’application de 6 points d’inaptitude à son permis, une suspension administrative immédiate de 7 jours de son permis et un remorquage de son quad si personne sur place d’autre ne peut le conduire
À la question de qu’est-ce qu’un chemin public, il est défini au CSR comme étant « la surface de terrain ou d’un ouvrage d’art dont l’entretien est à la charge d’une municipalité, d’un gouvernement ou de l’un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables ».
Les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par eux, sont exclus de l’application généralisée du CSR, mais certains articles s’y retrouvent quand même applicables comme par exemple l’article 328 sur la vitesse excessive. Les éléments du CSR applicables sur les chemins du MRNF ou sur les chemins privés ouverts à la circulation publique sont expressément identifiés dans le texte de l’article.Voyons en détail les sections du CSR qui s’appliqueront dorénavant aux VHR sur les chemins publics.
1° celles des articles 166.1 à 179 relatives aux obligations en cas d’accident contenues au titre IV;
Cet alinéa couvre les situations de collision, c’est-à-dire quand un préjudice est causé par VHR en mouvement. On pense donc à l’obligation d’aviser les autorités en cas d’accident, en cas de collision avec un animal de plus de 25 kg, l’obligation de rester sur les lieux de l’accident. À noter que cet alinéa s’applique sur tout chemin ou tout terrain.
2° celles des articles 209.1 à 209.26 relatives aux sanctions en cas de conduite sans permis ou durant sanction contenues au chapitre III du titre V;
Pour une personne devant avoir un anti-démarreur éthylométrique en fonction du CSR devra théoriquement en avoir un sur son quad aussi pour circuler sur un chemin public. Or, cet appareil ne s’installe pas sur un VHR. En conséquence, durant l’interdiction au criminel (les trois premiers mois) aucun véhicule à moteur ne devrait être conduit. Par la suite, un VHR sans appareil ne pourra être conduit dès qu’il circule sur un chemin public ou lieux prévus. Les règles en cas d’infraction de conduite seront les même que si vous conduisiez votre voiture : infraction au Code criminel, saisie du véhicule pour 30 jours.
3° celles des articles 288 à 318 relatives à la signalisation routière contenues au titre VII;
On y traite des dispositions générales de la signalisation routière, de l’autorité dévolue pour autoriser ou interdire la circulation de certains types de véhicules, d’afficher une limite de vitesse différente que celle prévue par défaut au type de chaussée à l’article 328 du CSR., l’obligation d’obéir à des signaux d’un brigadier scolaire, un signaleur, etc
4° celles relatives aux règles de circulation routière contenues dans le titre VIII et plus particulièrement:
a) celles des articles 320 à 397 et 402 à 443 contenues aux sections I, II et IV du chapitre II, autres que celles des articles 421.1, 426 à 428, 432 et 440.1;
Les éléments énumérés dans cet alinéa sont : Le respect de l’utilisation des voies, des vitesses affichées (même sur les terres du MRNF), les dépassements, les signaux de circulation, le signalement des manœuvres (avec les clignotants ou des signaux manuels si le véhicule est dépourvu de clignotants).
Sont aussi abordé la priorité aux intersections, le corridor de sécurité et autre règles de circulation générales ainsi que le port de la ceinture de sécurité, le car (ou quad) surfing, le cellulaire au volant, et la consommation d’alcool dans un véhicule. Comme plusieurs items sont énumérés à la fois à la LVHR et au CSR, il a été convenur qu’ils seront appliqués
Mais seront spécifiquement exclus d’application les articles :
- 421.1 : de façon à permettre de circuler sur le chemin public avec une plaque « V »
- 426: nombre d’occupants limités par celui de ceinture de sécurité installées par le fabricant (déjà couverte par la LVHR)
- 427 : interdiction de conduire un véhicule où il y a plus de place assises)
- 428 : l’interdiction de transporter quelqu’un dans une remorque (remorque et carriole dans le cas des VHR)
- 432 : l’obligation de faire monter les passagers d’un autobus sur le bord de la chaussée
- 440.1 : pour éviter l’obligation de circuler en hiver avec des pneus conçus spécifiquement pour l’hiver (qui n’existent pas pour les quads).
b) celles des articles 460, 471 et 472, du premier alinéa de l’article 473 et des articles 474 à 474.2 et 498;
Ici on parle de l’obligation de s’arrêter aux signaux lumineux d’un autobus scolaire, aux normes d’arrimages élémentaires des véhicules, des excédents dimensionnels à l’avant (1m max), à l’arrière (2m max,) ou aux côtés des véhicules (excédent les rétroviseurs), installer un drapeau rouge le jour ou un feu la nuit si l’excédent arrière dépasse 1m et finalement l’interdiction de laisser tomber ou jeter une matière quelconque sur la chaussée
c) celles des articles 504 à 519 contenues au chapitre VII;
Ce sont les dispositions pénales qui régissent le prix des amendes
5° celles des articles 636 à 637, 642 et 643.
Ce sont les pouvoirs dévolus aux agents de la paix pour intercepter les véhicules ainsi que l’obligation d’un propriétaire qui se fait voler son VHR d’aviser la SAAQ sans délai.
Voilà en gros les implications de l’insertion de l’article 1.1 dans la Loi des véhicules hors route. Comme vous pouvez le voir, les implications sont larges et le potentiel de gravité des conséquences pas mal plus graves. Les jeunes qui ont des permis probatoires avec une limite de 4 points d’inaptitude seront avisés d’en tenir compte. Encore faut-il qu’ils en soient informés.
